{"id":723,"date":"2017-05-23T16:43:26","date_gmt":"2017-05-23T15:43:26","guid":{"rendered":"http:\/\/villalamarnaise.fr\/?page_id=723"},"modified":"2022-03-03T11:27:19","modified_gmt":"2022-03-03T10:27:19","slug":"conditions-generales-du-contrat-de-location-saisonniere","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/villalamarnaise.fr\/index.php\/conditions-generales-du-contrat-de-location-saisonniere\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location saisonni\u00e8re"},"content":{"rendered":"

Article 1<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location saisonni\u00e8re ont pour objet de d\u00e9finir les conditions de la location du logement par le propri\u00e9taire au locataire pour la dur\u00e9e et aux conditions d\u00e9termin\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Article 2 – Dur\u00e9e du s\u00e9jour<\/strong>
\nLe locataire signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne pourra en aucune circonstance se pr\u00e9valoir d\u2019un quelconque droit au maintien dans les lieux \u00e0 l\u2019issue du s\u00e9jour.<\/p>\n

Article 3 \u2013 R\u00e9servations<\/strong>
\nLa disponibilit\u00e9 de la location sera \u00e0 confirmer par le propri\u00e9taire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identit\u00e9 sera \u00e0 pr\u00e9ciser lors de la demande de r\u00e9servation (l\u2019usage de la maison sera limit\u00e9 \u00e0 ces personnes et ne devra exc\u00e9der ce nombre pour des raisons d\u2019assurance).<\/p>\n

Article 4 – Conclusion du contrat<\/strong>
\nLa r\u00e9servation devient effective d\u00e8s lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propri\u00e9taire un acompte de 30 % du montant total de la location, un exemplaire du contrat sign\u00e9 avant la date indiqu\u00e9e au recto, un exemplaire sign\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location saisonni\u00e8re ainsi que la photocopie de sa carte d\u2019identit\u00e9\/passeport valide. Un deuxi\u00e8me exemplaire est \u00e0 conserver par le locataire.
\nLa location conclue entre les parties au pr\u00e9sent acte ne peut en aucun cas b\u00e9n\u00e9ficier m\u00eame partiellement \u00e0 des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord \u00e9crit du propri\u00e9taire.
\nToute infraction \u00e0 ce dernier alin\u00e9a sera susceptible d\u2019entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant d\u00e9finitivement acquis au propri\u00e9taire.
\nLe prix de la location s\u2019entend toutes charges comprises (charges eau\/\u00e9lectricit\u00e9\/chauffage, wifi, mise \u00e0 disposition du linge de maison et des v\u00e9los). Aucune contestation concernant le prix du s\u00e9jour ne pourra \u00eatre prise en compte apr\u00e8s la signature du contrat. Il appartient au locataire d’appr\u00e9cier avant la signature si le prix lui convient. Seule la taxe de s\u00e9jour par jour pour les personnes de plus de 18 ans reste \u00e0 r\u00e9gler sur place.<\/p>\n

Article 5 – Absence de r\u00e9tractation<\/strong>
\nPour les r\u00e9servations effectu\u00e9es par courrier, par t\u00e9l\u00e9phone ou par internet, le locataire ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d\u2019h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Article 6 – Annulation par le locataire<\/strong>
\nToute annulation doit \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec AR au propri\u00e9taire.
\n1. Annulation avant l\u2019arriv\u00e9e dans les lieux
\nL\u2019acompte reste acquis par le propri\u00e9taire.
\na) si l\u2019annulation intervient moins de 30 jours avant la date pr\u00e9vue d\u2019entr\u00e9e dans les lieux, le propri\u00e9taire pourra demander le solde du montant du s\u00e9jour
\nb) si l\u2019annulation intervient plus de 30 jours avant la date pr\u00e9vue d\u2019entr\u00e9e dans les lieux, le propri\u00e9taire pourra demander 50 % du solde du montant du s\u00e9jour
\nSi le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d\u2019arriv\u00e9e indiqu\u00e9e sur le contrat, le pr\u00e9sent contrat devient nul et le propri\u00e9taire peut disposer de son h\u00e9bergement. L\u2019acompte reste \u00e9galement acquis au propri\u00e9taire qui demandera le paiement du solde de la location.
\n2. Si le s\u00e9jour est \u00e9court\u00e9
\nLe prix de la location reste acquis au propri\u00e9taire. Il ne sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement.
\nSeule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 (en cas de confinement, d’interdiction de d\u00e9placement, de positivit\u00e9 au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu \u00e0 un remboursement de l’acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 et il n’y aura pas de p\u00e9nalit\u00e9 d’annulation (le locataire doit express\u00e9ment pr\u00e9venir d\u00e8s qu’il en a connaissance et fournir un justificatif nominatif).<\/p>\n

Article 7 – Annulation par le propri\u00e9taire<\/strong>
\nLe propri\u00e9taire reverse au locataire l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au titre de l\u2019acompte.
\na) si cette annulation est due au seul fait du propri\u00e9taire, une indemnit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 celle que le locataire aurait support\u00e9e si l\u2019annulation \u00e9tait intervenue de son fait \u00e0 cette date
\nb) en cas d\u2019annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec positivit\u00e9 au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, d\u00e9gradations par les pr\u00e9c\u00e9dents occupants, \u2026), aucune indemnit\u00e9 ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n

Article 8 – Arriv\u00e9e \/ D\u00e9part<\/strong>
\nLe locataire doit se pr\u00e9senter le jour pr\u00e9cis\u00e9 et l\u2019heure mentionn\u00e9e sur le pr\u00e9sent contrat. En cas d\u2019arriv\u00e9e tardive ou diff\u00e9r\u00e9e, le locataire doit pr\u00e9venir le propri\u00e9taire.
\nLe locataire doit rendre \u00e9galement l\u2019h\u00e9bergement le jour pr\u00e9cis\u00e9 et l\u2019heure mentionn\u00e9e sur le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

Article 9 – R\u00e8glement du solde<\/strong>
\nLe solde de la location est vers\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans les lieux par ch\u00e8que ou virement bancaire au nom du locataire qui a effectu\u00e9 la r\u00e9servation ou en esp\u00e8ces.<\/p>\n

Article 10 – Etat des lieux<\/strong>
\nLe logement est lou\u00e9 meubl\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 tel qu\u2019il est dans l\u2019\u00e9tat descriptif ci-joint. Un inventaire est \u00e9tabli en commun et sign\u00e9 par le locataire et le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e dans la location. Cet inventaire constitue la seule r\u00e9f\u00e9rence en cas de litige concernant l\u2019\u00e9tat des lieux. L\u2019\u00e9tat de propret\u00e9 de l\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du locataire devra \u00eatre constat\u00e9 dans l\u2019\u00e9tat des lieux. Le nettoyage des locaux est \u00e0 la charge du locataire pendant la p\u00e9riode de location, le m\u00e9nage de fin de s\u00e9jour est assur\u00e9 par le propri\u00e9taire.
\nToutes les installations sont en \u00e9tat de marche et toute r\u00e9clamation relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux et descriptifs survenue plus de 24 heures apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en jouissance des lieux ne pourra \u00eatre admise. Les r\u00e9parations rendues n\u00e9cessaires par la n\u00e9gligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront \u00e0 la charge du preneur ou de sa famille. Aucun remplacement, sur l\u2019initiative du locataire, d\u2019objets autres qu\u2019\u00e0 l\u2019identique ne sera accept\u00e9.
\nDans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propri\u00e9taire proc\u00e8dera \u00e0 l\u2019\u00e9tat de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception tout constat de d\u00e9gradation.<\/p>\n

Article 11 – D\u00e9p\u00f4t de garantie ou caution<\/strong>
\nA l\u2019arriv\u00e9e du locataire, un d\u00e9p\u00f4t de garantie de 800 \u20ac par ch\u00e8que ou virement bancaire est demand\u00e9 par le propri\u00e9taire. En cas de d\u00e9faut de versement, l\u2019entr\u00e9e dans les lieux ne sera pas accept\u00e9e.
\nIl sera restitu\u00e9 dans les 7 jours qui suivent la fin de la location si aucun dommage n\u2019est constat\u00e9 dans les 24 heures suivant le d\u00e9part des locataires.
\nDans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 \u00e0 la maison, ainsi que le co\u00fbt de remplacement de tout objet perdu, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, et ceux dont l\u2019usure d\u00e9passerait la normale pour la dur\u00e9e de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies \u2026 Le locataire r\u00e9pond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par n\u00e9gligence.<\/p>\n

Article 12 – Utilisation des lieux<\/strong>
\nLe locataire devra assurer le caract\u00e8re paisible de la location et en faire usage conform\u00e9ment \u00e0 la destination des lieux. Les enfants sont sous l\u2019unique et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leurs parents ou personnes les accompagnant.<\/p>\n

Article 13 – Capacit\u00e9<\/strong>
\nLe pr\u00e9sent contrat est \u00e9tabli pour une capacit\u00e9 maximum de personnes qui ne peut en aucun cas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9e. Si le nombre de locataires d\u00e9passe la capacit\u00e9 d\u2019accueil, le propri\u00e9taire peut refuser les personnes suppl\u00e9mentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera consid\u00e9r\u00e9e sur l\u2019initiative du client.<\/p>\n

Article 14 – Animaux<\/strong>
\nPar mesure d\u2019hygi\u00e8ne et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas accept\u00e9s dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propri\u00e9taire peut refuser le s\u00e9jour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n

Article 15 – Assurances<\/strong>
\nLe locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d\u2019\u00eatre assur\u00e9 par un contrat d\u2019assurance type vill\u00e9giature pour ces diff\u00e9rents risques. Le d\u00e9faut d\u2019assurance, en cas de sinistre, donnera lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Le propri\u00e9taire s\u2019engage \u00e0 assurer le logement contre les risques locatifs. Le locataire a l\u2019obligation de lui signaler, dans les 24 heures, tout sinistre survenu dans le logement, ses d\u00e9pendances ou accessoires.<\/p>\n

Article 16 – Visite des locaux<\/strong>
\nLe preneur ne pourra s\u2019opposer \u00e0 la visite des locaux, lorsque le propri\u00e9taire ou son repr\u00e9sentant en feront la demande.<\/p>\n

Article 17 \u2013 Tabac<\/strong>
\nIl est formellement interdit de fumer dans le logement (des cendriers sont disponibles \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur).<\/p>\n

Article 18 – Mise \u00e0 disposition de v\u00e9los et antivols<\/strong>
\nLes v\u00e9los, \u00e9quipements et accessoires sont en bon \u00e9tat de fonctionnement.
\nL\u2019utilisateur doit \u00eatre couvert par une assurance responsabilit\u00e9 civile. Toute responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire sera d\u00e9gag\u00e9e concernant l\u2019utilisation du mat\u00e9riel, des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers du fait de l\u2019usage du v\u00e9lo. L\u2019utilisateur se soumettra au r\u00e8glement du code de la Route et devra s\u2019en servir dans des conditions normales.
\nL\u2019utilisateur s\u2019engagera \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour \u00e9viter le vol ou la d\u00e9gradation des v\u00e9los, et lors du stationnement du v\u00e9lo, l\u2019attacher \u00e0 un point fixe \u00e0 l\u2019aide de l\u2019antivol fourni. En cas de vol, l\u2019utilisateur doit justifier aupr\u00e8s du propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de 24 heures apr\u00e8s le vol, d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte effectu\u00e9e dans les 24 heures aupr\u00e8s d\u2019un commissariat de police ou de la gendarmerie. Si l\u2019utilisateur ne justifie pas d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de plainte, le r\u00e8glement de la valeur du v\u00e9lo sera exigible imm\u00e9diatement. Si le v\u00e9lo est restitu\u00e9 au propri\u00e9taire avec des r\u00e9parations \u00e0 effectuer ou pi\u00e8ces manquantes, ces frais de remise en \u00e9tat du v\u00e9lo seront d\u00e9duits de la caution.
\nEn cas de d\u00e9faillance du v\u00e9lo, l\u2019utilisateur ne peut pas engager de frais de r\u00e9paration de sa propre initiative et doit en informer le propri\u00e9taire pour validation.<\/p>\n

Article 19 – Litiges<\/strong>
\nLes \u00e9ventuelles r\u00e9clamations concernant le bien lou\u00e9 devront \u00eatre formul\u00e9es dans les 48 heures qui suivent l\u2019entr\u00e9e dans les lieux par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au propri\u00e9taire, accompagn\u00e9e de justificatifs. Une fois ce d\u00e9lai de 48 heures pass\u00e9, les r\u00e9clamations ne pourront \u00eatre prises en consid\u00e9ration.
\nEn cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Caen est seul comp\u00e9tent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location saisonni\u00e8re ont pour objet de d\u00e9finir les conditions de la location du logement par le propri\u00e9taire au locataire pour la dur\u00e9e et aux conditions d\u00e9termin\u00e9es aux pr\u00e9sentes. Article 2 – Dur\u00e9e du s\u00e9jour Le locataire signataire du pr\u00e9sent contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-723","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/villalamarnaise.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/723","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/villalamarnaise.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/villalamarnaise.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/villalamarnaise.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/villalamarnaise.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=723"}],"version-history":[{"count":12,"href":"http:\/\/villalamarnaise.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/723\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1024,"href":"http:\/\/villalamarnaise.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/723\/revisions\/1024"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/villalamarnaise.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=723"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}